Conditions générales de vente

1. Toutes nos offres sont faites sauf vente et sans engagement. Les offres ou arrêtés de vente remis par nos représentants ne sont valables qu'après notre confirmation écrite.

2. Nos factures sont payables au comptant à rue Hageland, 30, 3545 Halen sauf stipulation contraire. Tout autre mode de paiement n'entraîne aucune renonciation à cette clause.

3. A défaut de motivation de non-paiement ou de réclamation fondée a l'échéance de la facture, le montant de celle-ci sera majoré de 10% avec un minimum de € 25 sans qu'il soit besoin de mise en demeure. Toute somme due porte, à dater de son échéance, un intérêt de 10 % l'an exigible de plein droit et sans qu'il soit besoin d'autre mise en demeure.

• Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues.
• S'il nous apparaît que le crédit de l'acheteur se détériore, notamment s'il y a des mesures d'exécution judiciaire prises contre l'acheteur et/ou en cas d'événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les merchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d'exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l'acheteur, nous nous réservons le droit d'annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts.
• Le fait de tirer et/ou d'accepter des traites ou d'autres documents négociables, n'opère aucune novation de créance et ne déroge pas aux conditions de vente présentes.

4. En cas d'inexécution par l'acheteur de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit sans mise en demeure, et ce sans préjudice de nos droits à tous dommages et intérêts. Notre volonté sera suffisamment manifestée par l'envoi d'une lettre recommandée.

5. La délivrance des merchandises a lieu lors de la livraison à l'endroit convenu ou au moment où l'acheteur en prend livraison. En cas de carence d'enlèvement ou de refus de prendre livraison, les merchandises séjourneront en nos entrepôts, aux risques et périls de l'acheteur, dès la mise en demeure adressée à celui-ci par lettre recommandée à la poste.

6. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents survenus pendant le transport, de même que pour les retards dans les livraisons par chemin de fer ou autre mode de transport.

7. Aucune réclamation de l'acheteur pour qualité, quantité ou défauts apparents ne sera prise en considération si elle n'est formulée par écrit dans les 48 h de la délivrance. La non-conformité du nombre de pièces doit être signalée au moment de la livraison.

8. En cas de réclamation reconnue fondée, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des merchandises non-conformes, à l'exclusion de toute indemnité.

9. Les délais de fourniture renseignés dans nos confirmations le sont à titre d'information et n'engagent pas notre responsabilité sauf si le contraire a été expressément prévu au contrat. L'acheteur ne pourra en aucun cas s'en prévaloir pour réclamer des dommages et intérêts.

10. Pour les bois importés, vendus en mesures anglaises, la conversion en mesures métriques se fera suivant les usages codifiés dans les conditions de la place d'Anvers.

11. Nos conditions générales de vente font partie intégrante du contrat à défaut de contestation par l'acheteur au moment de sa conclusion.

12. Clause de cession de créance : en cas de revente des merchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l'acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

13. Clause de réserve de propriété :
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'à complet paiement. Les risques sont à charge de l'acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

14. En cas de contestation, seuls les tribunaux du siège social de Brems Doors / Brems Services sont compétents.